Rapport d’activité
• Hubert HAENEL, sénateur du Haut-Rhin, 4 juillet 2007, en remplacement du sénateur Jacques BAUDOT décédé, puis le 15 octobre 2008
en qualité de membre parlementaire de la Commission à titre personnel.
• Jean-Jacques HYEST nommé le 2 juin 2010 en remplacement du
Sénateur Hubert HAENEL nommé membre du Conseil Constitutionnel.
Missions et fonctionnement
La Commission est chargée de veiller au respect des dispositions
du titre II (« Des interceptions de sécurité ») de la loi n° 91-646 du 10 juillet
1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, modifiée à plusieurs reprises, la dernière fois
par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006.
Conformément à l’article 1er de son règlement intérieur, « la
Commission se réunit à intervalles réguliers à l’initiative de son président ;
elle peut également être réunie à la demande d’un de ses membres ». Le
président dispose d’une habilitation permanente à l’effet de formuler les
avis dès lors que la demande d’interception ne pose pas de questions
nouvelles par rapport à la jurisprudence établie.
En application de l’article 15 de la loi, la Commission reçoit les
réclamations des particuliers, procède, en toute indépendance, aux
contrôles et enquêtes qui lui paraissent nécessaires à l’accomplissement
de sa mission et s’attache à nouer tous contacts utiles à son information.
Elle peut à tout moment adresser au Premier ministre une recommandation tendant à ce qu’une interception soit interrompue.
Conformément à l’article 16 de la loi, les ministres, autorités
publiques et agents publics doivent prendre toutes mesures de nature à
faciliter son action.
La Commission est en outre chargée, en application de l’article 6
de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la loi contre le terrorisme, du contrôle des demandes de communication des données prévues par l’article L. 34-1-1 du Code des postes et des communications
électroniques.
Enfin, elle est représentée par ses agents aux réunions de la
Commission consultative créée par le décret n° 97-757 du 10 juillet 1997
qui, sous la présidence du directeur général de l’agence nationale de la
sécurité des systèmes d’information, émet des avis sur les demandes de
commercialisation ou d’acquisition des matériels susceptibles de porter
atteinte au secret des correspondances.
Le président remet, avant publication, le rapport annuel d’activité de la Commission au Premier ministre et aux présidents des deux
assemblées.
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