2.2.2 L’application du régime juridique
des échanges : une définition progressive
de ses modalités de mise en œuvre
Les dispositions de la loi du 30 juillet 2021 sont d’application immédiate
et sont entrées en vigueur le 31 juillet 2021. Leur mise en œuvre
concrète s’est néanmoins heurtée à deux séries de difficultés. Les
premières, de nature juridique, portent sur l’interprétation et la portée
qu’il convient de donner à certaines dispositions. Les secondes, d’ordre
pratique, concernent l’adaptation des outils informatiques du GIC
nécessaires, notamment, au traitement des demandes d’autorisation et
à l’établissement voire, selon les cas, à la communication des relevés de
transmissions. En outre, l’appropriation de ces nouvelles dispositions par
les services de renseignement suppose des modifications importantes des
procédures internes propres à chacun d’entre eux ainsi qu’une évolution
des méthodes et des outils de travail qu’ils utilisent.
Au nombre des interrogations soulevées pour l’application de ce nouveau
régime figuraient la délimitation du champ d’application des transmissions
soumises à l’autorisation préalable du Premier ministre, mais aussi du
contenu de ces autorisations ainsi que de leur portée et de leur durée.
Les exigences de traçabilité imposées par le législateur pour répondre aux
besoins de la CNCTR ont également nécessité que des précisions soient
apportées concernant l’établissement des relevés de transmission ou,
lorsque la loi le prévoit, les modalités pratiques de leur communication à
la commission.
Dans ces conditions, il est apparu indispensable d’expliciter les modalités
et les conditions d’application concrètes de ce nouveau régime. Une
première réflexion a été lancée par le Premier ministre au mois de
septembre 2021, associant le GIC et les services de renseignement, en
vue d’élaborer un guide méthodologique à l’attention des agents des
services. Ce document à visée pratique devait permettre d’expliquer le
fonctionnement du nouveau cadre juridique en déclinant les obligations
légales en consignes précises et concrètes. La CNCTR a été consultée
sur cette démarche. Elle avait alors admis que la complexité du régime
introduit par la loi du 30 juillet 2021 impliquait un délai de mise en œuvre