la cybercriminalité (BLC) puisse y avoir accès. Cette brigade
pourrait, au demeurant, solliciter le concours d’autres entités
de la préfecture de police autorisées à mettre en œuvre les
techniques de recueil de données de connexion en temps réel et
d’introduction dans un lieu à usage d’habitation pour y mettre en
place ou retirer un dispositif de recueil de données informatiques,
si un besoin opérationnel exceptionnel apparaissait.
2.3 La désignation de la sûreté régionale des transports comme nouveau
service de renseignement du « second cercle » autorisé à recourir aux
techniques de renseignement
La sûreté régionale des transports (SRT) est un service de la sousdirection régionale de police des transports (SDRPT), laquelle fait partie
de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
(DSPAP) de la préfecture de police. Elle est chargée de lutter contre la
délinquance dans les transports en commun d’Ile-de-France.
Seul le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée
dans la lutte contre l’immigration irrégulière (SDLII) et les quatre sûretés
territoriales (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) de
la DSPAP sont autorisés à recourir, au titre de la finalité de prévention de
la criminalité et de la délinquance organisées, à certaines techniques de
renseignement124.
Le projet de décret prévoit d’autoriser la sûreté territoriale des transports
(SRT) à recourir à des techniques de renseignement125, au titre de la même
finalité de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées.
124 - Il s’agit de l’accès aux données de connexion en temps différé (article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure) ; de la
géolocalisation en temps réel (article L. 851-4 du code de la sécurité intérieure) ; du balisage (article L. 851-5 du code
de la sécurité intérieure) ; de l’interception de sécurité exécutée auprès des opérateurs de communications électroniques
par le groupement interministériel de contrôle (I de l’article L. 852-1 du code de la sécurité intérieure) et de l’introduction
dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d’habitation pour y mettre en place, utiliser ou retirer une balise. En outre,
le département de criminalité organisée de la SDLII est autorisé à recourir aux dispositifs de captation de paroles
prononcées à titre privé et de captation d’images dans un lieu privé (article L. 853-1 du code de la sécurité intérieure)
ainsi qu’à l’introduction dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d’habitation pour y mettre en place, utiliser ou retirer
ces dispositifs.
125 - Il s’agit de l’accès aux données de connexion en temps différé (article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure) ; de la
géolocalisation en temps réel (article L. 851-4 du code de la sécurit�� intérieure) ; du balisage (article L. 851-5 du code
de la sécurité intérieure) ; de l’interception de sécurité exécutée auprès des opérateurs de communications électroniques
par le groupement interministériel de contrôle (I de l’article L. 852-1 du code de la sécurité intérieure) et de l’introduction
dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d’habitation pour y mettre en place, utiliser ou retirer une balise.