Annexe n° 6
Délibération de la CNCTR n° 4/2021 du 4 février 2021
Saisie pour avis le 11 janvier 2021, puis le 19 janvier 2021, par le ministre
de l’intérieur113 d’un projet de décret en Conseil d’État modifiant diverses
dispositions du code de la sécurité intérieure, la Commission nationale de
contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), réunie en formation
plénière, a formulé les observations suivantes.
I. Remarques de portée générale
Le projet de décret est pris pour l’application de l’article L. 811-4 du code
de la sécurité intérieure, qui prévoit que les services dits du « second
cercle », c’est-à-dire autres que les services spécialisés de renseignement,
peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V
du livre VIII du même code lorsqu’ils sont désignés à cet effet par décret
en Conseil d’État pris après avis de la CNCTR. Ce décret doit préciser les
techniques auxquelles les services peuvent recourir ainsi que les finalités
qui peuvent donner lieu à autorisations.
La CNCTR a déjà rendu six avis114 sur des projets de décret en Conseil
d’État pris pour l’application de l’article L. 811-4 du code de la sécurité
intérieure. Elle rappelle, à titre liminaire, certaines observations et
recommandations de portée générale formulées dans ces avis.
a) L’article L.801-1 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’il ne peut
être porté atteinte au respect de la vie privée, dans toutes ses composantes,
113 - V
oir le courrier du 8 janvier 2021, reçu le 11 janvier suivant, adressé au président de la CNCTR par le directeur des
libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur, complété par le courrier n° 2076 du 18 janvier
2021, reçu le 19 janvier suivant.
114 - Il s’agit des délibérations n° 2/2015 du 12 novembre 2015, n° 3/2016 du 8 décembre 2016, n° 5/2017 du 7
décembre 2017, n°2/2018 du 17 mai 2018, n° 1/2019 du 2 mai 2019 et n° 5/2019 du 7 novembre 2019. Ces
délibérations sont publiées sur le site internet de la commission.