Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTR
L’ensemble de ces recommandations avaient été suivies par le Premier
ministre. La CNCTR avait pu s’en assurer avant de donner, le 5 octobre
2017, un avis favorable à la première demande d’algorithme dont elle
avait été saisie. Elle a depuis lors exercé un contrôle étroit sur le dispositif
d’exécution des traitements automatisés qui n’a révélé aucune anomalie.
La loi du 30 juillet 2021 a tiré les enseignements de l’expérimentation
menée sur cette technique ces cinq dernières années, en tenant compte
des garanties dont la CNCTR avait exigé le respect en 2016 et du rôle
exercé depuis lors par le GIC. Dans sa nouvelle rédaction résultant de
cette modification législative, l’article L. 851-3 prévoit ainsi désormais que
le GIC est « seul habilité à exécuter les traitements et opérations mis en
œuvre (...), sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des
techniques de renseignement ».
La loi a par ailleurs limité à soixante jours, désormais sans extension
possible, la durée de conservation des données détectées par l’algorithme
comme susceptibles de caractériser l’existence d’une menace terroriste6.
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Sur l’utilisation des URL
Dans le rapport sur l’application de l’article L. 851-3 du code de la sécurité
intérieure adressé au Parlement le 30 juin 2020 et dont la CNCTR a été
rendue destinataire, le Gouvernement indiquait que les algorithmes mis
en œuvre à cette date donnaient des résultats satisfaisants mais que leur
utilisation pourrait être améliorée en y incluant, outre les données de
connexion issues des communications téléphoniques, celles transitant
par le réseau internet, dites « IP » (internet protocol), dont certaines
URL (uniform resource locator). Il estimait que leur recueil serait
particulièrement utile à la prévention du terrorisme en ce qu’il permettrait
de détecter les consultations d’informations présentant un lien avéré avec
les activités terroristes puis, le cas échéant, d’identifier les individus à
l’origine de ces connexions.
Le Gouvernement entendait ainsi améliorer l’efficacité de la technique de
l’algorithme en incluant « tous les types d’URL » parmi les données pouvant
6 - La commission renvoie, pour plus de précisions, au point 1.1.2 de sa délibération n°2/2021 du 7 avril 2021.
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