l’élaboration d’un cadre juridique adapté rendant possible la surveillance
des communications satellitaires de personnes pouvant constituer une
menace au regard de la sécurité nationale et des intérêts fondamentaux
de la Nation. À défaut, le recours délibéré à ce mode de communications
permettrait indument à ces personnes d’échapper de se soustraire à une
surveillance.
La CNCTR constate, dès lors, que le besoin d’établir un cadre juridique
adapté permettant d’intercepter les correspondances émises ou reçues
par voie satellitaire est avéré.
Le choix retenu par le projet de loi de prévoir un régime juridique subsidiaire
à celui fixé par le I de l’article L. 852-1 du code de la sécurité intérieure
paraît approprié. La commission estime qu’il est en effet souhaitable de
privilégier, lorsque cela est possible, l’application de des dispositions de
droit commun des interceptions de sécurité car elles offrent des garanties
éprouvées en matière de protection du droit à la vie privée.
Le dispositif juridique proposé soulève toutefois des interrogations.
Comme cela a été indiqué précédemment, le fonctionnement précis des
nouvelles constellations satellitaires est encore inconnu à ce jour et la
capacité technique d’interception des correspondances transitant par leurs
réseaux est incertaine. Il est néanmoins probable que les caractéristiques
techniques de ces constellations, comme celles des réseaux mobiles
de 5e génération dits « 5G », rendent plus complexe le ciblage de
l’identifiant utilisé par la personne faisant l’objet de la surveillance. Ce
ciblage nécessitera sans doute un échange avec l’opérateur du réseau qui
dispose, en temps réel, de l’équivalence entre les identifiants éphémères
et les identifiants pérennes des abonnements ou équipements terminaux
utilisés par la cible.
Si ces conditions de ciblage ne sont pas réunies, le dispositif technique
prévu par l’article L. 852-3 du code de la sécurité intérieure interceptera
toutes les correspondances émises ou reçues par la voie satellitaire dans
son périmètre d’intervention, sans que l’étendue précise de ce périmètre
puisse être évaluée à l’heure actuelle. Le service de renseignement
devra ensuite opérer un tri dans cet ensemble de correspondances pour