1. Le besoin de recourir à une nouvelle technique
de renseignement pour intercepter les
correspondances transitant par la voie satellitaire
L’étude d’impact accompagnant le projet de loi indique que les moyens
de communication empruntant la voie satellitaire vont se développer
à l’échelle mondiale sous l’influence du déploiement de nouvelles
constellations de centaines, voire de milliers, de satellites placés sur des
orbites situées à basse altitude.
La majorité des réseaux de satellites de communications électroniques
s’appuient aujourd’hui sur un nombre limité de satellites placés sur une
orbite géostationnaire103 et répondent essentiellement à des besoins
spécifiques de clients professionnels ou institutionnels, tels que la
fourniture d’un accès internet à haut débit dans des zones non desservies
par les réseaux terrestres. D’ores et déjà, ces réseaux sont cependant
utilisés par des personnes qui peuvent constituer une menace pour la
sécurité nationale.
Les projets de constellations de satellites en orbite basse, portés par des
entreprises étrangères, ont pour ambition de satisfaire une clientèle plus
nombreuse, allant jusqu’au grand public, en offrant des performances
élevées en matière de débit et de temps de latence, à des conditions
tarifaires comparables à celles des réseaux terrestres les plus avancés.
L’étude d’impact souligne qu’apparaitra ainsi à relativement court terme
une offre de télécommunications complète de nature à concurrencer les
offres des opérateurs de communications électroniques traditionnels.
Le Gouvernement fait valoir que cette évolution nécessite d’adapter les
capacités techniques de surveillance des services de renseignement pour
qu’elles puissent s’exercer sur les communications satellitaires.
Sur le plan juridique, les interceptions de correspondances émises par la
voie des communications électroniques sont régies par les dispositions
du I de l’article L. 852-1 du code de la sécurité intérieure relatives aux
103 - L’orbite géostationnaire de la Terre se situe à une altitude d’environ 36 000 kilomètres.