Annexes
6. Sur la faculté de requérir la coopération
des opérateurs de communications électroniques
pour la mise en œuvre des techniques prévues
par les articles L. 851-6 et L. 853-2 du code
de la sécurité intérieure (article 13 du projet de loi)
L’article 13 du projet de loi prévoit de modifier la liste des techniques
de renseignement pour lesquelles l’article L. 871-6 du code de la
sécurité intérieure permet de requérir la coopération des opérateurs
de communications électroniques afin qu’ils procèdent aux opérations
matérielles nécessaires à la mise en œuvre de ces techniques sur leurs
réseaux.
Cette liste est actuellement limitée aux recueils de données de connexion
en temps différé (article L.851-1 du code de la sécurité intérieure) et en
temps réel (article L. 851-2), à la mise en œuvre de traitements automatisés
dits « algorithmes » (article L. 851-3), aux géolocalisations en temps réel
(article L. 851-4) et aux interceptions de sécurité (I de l’article L. 852-1).
Le Gouvernement propose d’y ajouter les recueils de données techniques
de connexion par dispositifs de proximité dit « IMSI catcher » prévus par
l’article L. 851-6 du même code ainsi que les techniques de recueil et de
captation de données informatiques prévus par l’article L. 853-2 de ce code.
6.1 En ce qui concerne les recueils de données techniques de connexion
par « IMSI catcher », le Gouvernement fait valoir les difficultés que suscitera
le déploiement des réseaux mobiles de 5ème génération dits « 5G ».
Les caractéristiques techniques de ces réseaux auront notamment pour
effet de modifier, à des fréquences élevées, les identifiants numériques
échangés entre les équipements terminaux des utilisateurs et les antennes
de ces réseaux. Dans ces conditions, seul l’opérateur du réseau 5G utilisé
pourra faire le lien entre les identifiants éphémères et les identifiants
pérennes des abonnements ou des équipements terminaux concernés
et déterminer quel abonné utilise tel identifiant particulier à un instant
donné.
151