1.2.3 En ce qui concerne la locution
« adresses complètes de ressources sur internet »
utilisée par le projet de loi pour désigner les URL
La notion d’URL ne paraît pas avoir fait l’objet d’une définition juridique.
La locution utilisée par le Gouvernement dans le projet de loi pour la
désigner ne semble donc pas avoir de précédent.
La CNCTR relève par ailleurs que le Gouvernement n’a pas cherché à
rattacher les URL aux données de connexion. Il en fait une catégorie sui
generis.
Au regard de la locution « adresses complètes de ressources sur internet »,
la CNCTR s’est interrogée sur la pertinence de l’adjectif « complètes ». La
portée de l’adjectif peut être examinée selon deux angles :
- une URL peut contenir des données de connexion et des données
de contenu. Dans certains cas, elle pourra ne contenir que des
données de connexion. Cependant, une adresse complète ou une
URL comportera probablement des données de contenu ;
- d’un point de vue opérationnel, le recueil d’adresses complètes
ou d’URL permet de cerner davantage l’intention de l’utilisateur
dans sa consultation d’internet et de cibler avec une précision
accrue une activité éventuellement liée à la préparation d’un acte
terroriste.
Sous réserve de l’analyse juridique que mènera le Conseil d’État, la CNCTR
n’émet pas d’objection à la formulation proposée.
Sur le fond, la CNCTR constate que la menace terroriste persiste à un
niveau élevé et que le comportement d’auteurs d’actes de terrorisme
est souvent caractérisé par une utilisation intensive d’internet. Le besoin
opérationnel d’utilisation des URL dans le cadre de l’article L. 851-3 du code
de la sécurité intérieure, pour détecter ces comportements et prévenir
la commission d’actes de terrorisme, semble donc établi. Eu égard aux
garanties apportées, en termes de protection du droit au respect de la vie
privée, par les dispositions analysées au point 1.1 ci dessus, la CNCTR n’a pas
d’objections à la modification proposée. Elle estime cependant nécessaire