Les modifications proposées appellent les observations suivantes.
1.1 Sur l’exécution des traitements automatisés
1.1.1 L’expérimentation réalisée depuis 2015
Le caractère novateur et complexe de la technique dite de l’algorithme
a conduit le législateur, en 2015, à soumettre sa mise en œuvre à une
période d’expérimentation.
Comme l’indique l’étude d’impact accompagnant le projet de loi, plusieurs
modalités d’exécution des traitements automatisés ont été étudiées,
en concertation notamment avec les opérateurs de communications
électroniques. Par une lettre du 13 juillet 2016, le Premier ministre a
sollicité l’avis de la CNCTR sur un projet de dispositif expérimental
consistant à dupliquer les flux de données de connexion sur les réseaux
des opérateurs puis à les acheminer vers le groupement interministériel
de contrôle (GIC), lequel se voyait chargé d’exécuter les traitements
automatisés prévus par l’article L. 851-3 du code de la s��curité intérieure.
La commission a estimé, dans sa délibération classifiée du 28 juillet 2016
mentionnée ci dessus, que ce dispositif n’était pas contraire aux dispositions
du I de cet article. Elle a cependant recommandé au Premier ministre d’en
subordonner la mise en œuvre à plusieurs conditions et garanties :
•
le dispositif ne devait pas permettre aux agents des services
de renseignement, quels qu’ils soient, d’accéder aux données
dupliquées puis stockées pour l’exécution de l’algorithme. Les
seules données susceptibles de leur être transmises seraient celles
qui auraient déclenché une alerte générée par l’algorithme et
dont l’anonymat serait levé par décision du Premier ministre prise
après avis de la CNCTR. Le dispositif devait être placé sous l’entière
autorité du GIC, service à compétence nationale du Premier
ministre, qui n’est pas un service de renseignement. Les agents
du GIC intervenant dans l’exécution du traitement automatisé
devaient être individuellement habilités à cet effet, après avis de la
CNCTR. D’une manière plus générale, l’action du GIC dans la mise