5) Conseils relatifs à l’élaboration de l’acte réglementaire autorisant la création d’un traitement automatisé d’informations nominatives 6) Informatique et Libertés : le droit comparé 7) Convention du Conseil de l’Europe 8) Lignes directrices de l’OCDE 9) Les systèmes d’identification 10) Compte rendu d’une mission d’études de la Commission aux Etats-Unis 11) Compte rendu d’une mission d’études en Suède 134 143 158 168 173 180 203 5