étrangère (FAOI). Ces demandes émanent principalement de fonctionnaires
pour ce qui concerne les dossiers relatifs au personnel, ainsi que des milieux
de la recherche et de la presse. Les représentants de la Commission ont pu
constater, lors de la visite au bureau du courrier, qu’un colis de plusieurs kilos
de documents était adressé à un historien suite à une demande concernant les
pourparlers de paix au Vietnam.
Le nombre des appels interjetés, hiérarchiques ou juridictionnels, s’élève à
400, soit un taux d’appel de 9 %.
B - LES DIFFICULTES QUE RENCONTRE L’APPLICATION DU « FREEDOM
OF INFORMATION ACT» ET DU « PRIVACY ACT » :
1 - Difficultés tenant à la coordination des deux textes
L’un comme l’autre permettent d’accéder à des informations nominatives.
Sauf déclassification motivée par la protection de la vie privée, le FOIA permet
d’accéder à de telles informations même lorsqu’elles concernent des tiers (ex :
curriculum vitae d’un fonctionnaire) alors que le « Privacy Act » ne peut être
invoqué que par la personne concernée par les informations nominatives dont
la communication est demandée. Si la procédure et les restrictions prévues par
le FOIA sont moins contraignantes que celles imposées par le « Privacy Act »,
ce dernier confère des droits plus étendus : droit de rectification, droit de
notification en cas de transmission des informations hors du service qui les
détient.
Paradoxalement, seuls les citoyens américains et les résidents légaux
permanents peuvent se prévaloir du Privacy Act alors que le FOIA peut être
invoqué par toute personne, y compris par un étranger résidant hors des EtasUnis.
Pour ces diverses raisons, il se peut donc que sur la base du « Privacy
Act », une personne se voit refuser l’accès à des informations la concernant
alors qu’elle obtiendra satisfaction en réitérant sa demande sur la base du FOIA
sans, toutefois, pouvoir les contester.
Dans son « guide pratique de l’usager », l’« Office of Management and
Budget » (OMB) suggère donc aux demandeurs, dans l’attente d’une
modification des textes, d’invoquer les deux lois dans leur requête.
2 - Difficultés tenant au système fédéral des Etats-Unis
La constitution américaine restreignant les pouvoirs du Congrès aux seules
matières fédérales, le « Privacy Act » comme le FOIA ne sont pas applicables
aux informations détenues par les autorités des Etats. Il en résulte une
prolifération de lois locales. Presque tous les Etats ont adopté des lois inspirées
du « Privacy Act ». Au cours des années 78 et 79, 36 Etats ont, en outre,
élaborés près de 350 projets de loi relatifs à la garantie de l’accès aux
documents administratifs, à la protection de la vie privée, tant dans le secteur
public que privé.
3 - Les réticences de l’administration
Jusqu’à une période récente, et spécialement lorsqu’étaient en place les
administrations Nixon et Ford, on a pu relever une certaine « mauvaise
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