VI - Droits de la Personne Concernée
Pays
D’être
informé, de
pouvoir vérifier, de
l’enregistrement de
données à
son égard
De connaître
l’information
et sa finalité
De demander
la rectification ou
l’effacement
De pouvoir
donner son
consentement
pour l’enregistrement ou
la diffusion
Autriche
•
•
•
•
Belgique
•
•
•
•
Canada
•
•
•
•
Danemark
•
• (1)
•
•
Espagne
•
•
•
Etats-Unis
•
•
•
•
France
•
•
•
•
Luxembourg
•
•
•
•
Norvège
•
•
•
•
Pays-Bas
•
•
•
•
R.F.A.
•
•
•
•
• (2)
•
•
• (3)
Royaume-Uni
Suède
•
•
(1) Secteur public uniquement
(2) Pas de règle générale ; sera déterminé secteur par secteur
(3) Droit implicite découlant d’une obligation au maître du fichier.
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