Annexe 4
Principaux avis de la Commission
Pour illustrer la première « jurisprudence » de la Commission, quatre de
ses principaux avis sont reproduits ci-après. L’ensemble des avis est à la
disposition du public au Centre de documentation de la Commission.
Principaux avis
1 - Casier judiciaire
2 - FICOBA
3 - FNID
4 - Avis relatif à la création d’un traitement
automatisé concernant la fabrication des
cartes nationales d’identité
8 août 1979
18 décembre 1979
5 février 1980 -
4 juin 1980
1 - DELIBERATION N° 79-02 DU 8 AOUT 1979
PORTANT AVIS SUR LE PROJET D’AUTOMATISATION
DU CASIER JUDICIAIRE
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice a, par lettre du 18 avril
1979, saisi la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés d’une
demande d’avis sur un projet de loi instituant un casier judiciaire national
automatisé.
La Commission nationale de l’Informatique et des Libertés,
Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,
Vu les articles 12, 18, 20 et 26, alinéa 2, du décret n° 78-774 du 17 juillet
1978, modifié par celui n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et celui n° 79-421 du
30 mai 1979.
Après avoir entendu en son rapport M. Monegier du Sorbier et en ses
observations M.
Pelissolo, commissaire du Gouvernement, formule les
observations suivantes.
I - Sur l’automatisation
Elle présente des avantages certains pour la tenue, la gestion, la
conservation et l’utilisation du casier judiciaire, et rien dans les dispositions de
la loi susvisée ne s’oppose à ce procédé.
126