ANNEXES 1 - La composition de la Commission 2 - L’organigramme des services 3 - Liste des délibérations de la Commission 4 - Les principaux avis rendus par la Commission 5 - Modèle d’acte réglementaire 6 - Informatique et Libertés : le droit comparé 7 - Convention du Conseil de l’Europe 8 - Lignes conductrices de l’OCDE 9 - Les systèmes d’identification 10 - Compte rendu d’une mission de la Commission aux Etats-Unis 11 - Compte rendu d’une mission en Suède 119