Études et documents
Chapitre I
Présentation ordonnée
des textes relatifs
aux missions de
la Commission
Première mission : les interceptions
de communications
Avant de reproduire certaines dispositions spécifiques ou communes aux différents types d’interception, il convient de rappeler le
principe du secret des correspondances émises par la voie des « communications électroniques » posé par l’article 1er de la loi n° 91-646 du
10 juillet 1991, devenu depuis l’entrée en vigueur du Code de la sécurité intérieure l’article L. 241-1 : « Le secret des correspondances émises
par la voie des communications électroniques est garanti par la loi. Il ne
peut être porté atteinte à ce secret que par l’autorité publique, dans les
seuls cas de nécessité d’intérêt public prévus par la loi et dans les limites
fixées par celle-ci. »
Les interceptions légales de correspondances émises par la voie
des « communications électroniques » sont de deux types, judiciaires et
de sécurité.
S’agissant des interceptions judiciaires, le pluriel est employé à
dessein depuis l’entrée en vigueur des lois n° 2002-1138 du 9 septembre
2002 et 2004-204 du 9 mars 2004, modifiée dernièrement par la loi
n° 2011-267 du 11 mars 2011.
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