Avis et préconisations de la Commission
Chapitre I
Avis et préconisations de
la Commission portant
sur les motifs légaux en
matière d’interceptions de
sécurité et de recueil des
données techniques de
communications
Le rapport public est le moyen de faire une présentation générale
et développée de chacun des motifs retenus par la loi et appliqués par
la Commission dans ses avis. Ces critères sont repris intégralement par
les autorités qui sont chargées d’autoriser ou non ces mesures de renseignement et de police administrative en matière de communications
électroniques. S’agissant de mesures classifiées « secret-défense » ou
« confidentiel-défense », seuls les principes généraux de la qualification
juridique peuvent être exposés dans ce rapport public.
Sécurité nationale
« Sécurité nationale », « sécurité intérieure et extérieure », « sûreté
de l’État », « intérêts fondamentaux de la Nation » sont des concepts
voisins souvent employés indistinctement. Pour autant, le concept de
« sécurité nationale » est apparu comme une nouveauté en 1991 et son
usage est spécifique à la loi du 10 juillet 1991.
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