Rapport d’activité
Ces motifs sont : la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments
essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées
et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices
privées.
Les services demandeurs doivent donc faire référence de manière
explicite à l’un de ces motifs légaux. Ils doivent en outre justifier leur
demande par des explications circonstanciées qui permettront à la
Commission d’apprécier l’articulation du fait au droit. À cet effet, la
présentation des éléments de fait doit être certes synthétique mais non
stéréotypée. Elle doit être sincère et consistante pour permettre à chaque
autorité, ministres demandeurs, Commission et Premier ministre, de
juger de la pertinence de leur adéquation au motif légal. Ce point, ainsi que
les critères d’appréciation des motivations, seront repris dans la partie
du rapport consacrée aux « avis et préconisations de la Commission ».
Le cadre des demandes servant à la rédaction des demandes par
les différents services habilités a été revu en 2006, en 2008, et à nouveau
en 2009. L’objectif est de constituer des trames toujours plus claires et
précises pour tendre, à partir de modèles, à une présentation complète,
gage d’une plus grande facilité pour les services rédacteurs et d’une plus
grande efficacité dans le traitement de la demande par les autorités de
consultation et de décision. Ces imprimés permettent un contrôle toujours plus efficient de la Commission, qui est très attentive au caractère
exhaustif des mentions.
Ces cadres normalisés ne constituent pas un cadre restreint. En
tant que de besoin, les services peuvent communiquer tout élément qui
leur parait utile à l’appui de leur demande, en présentant spontanément
des informations complémentaires indispensables à une appréhension
juste et complète de la situation.
Le contrôle opéré par la Commission s’attache d’une part à une
identification aussi précise que possible des cibles, d’autre part aux
informations recueillies sur leur activité socioprofessionnelle : il convient
en effet de porter une attention particulière aux professions ou activités jugées sensibles en raison du rôle qu’elles jouent dans une société
démocratique.
Il importe aussi de s’assurer que le motif légal invoqué ne dissimule pas d’autres préoccupations. Il est nécessaire de rappeler que l’interception doit être sollicitée exclusivement pour les faits décrits dans la
demande et non pour une raison autre, qui ne relèverait d’aucun motif
légal. Ceci sera également développé dans la partie du rapport consacrée
aux « avis et préconisations de la Commission ».
La Commission formule toutes les observations qu’elle juge utiles
sur la pertinence du motif invoqué, procédant le cas échéant à des
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