Rapport d’activité
Cette règle a été rappelée dans les avis rendus par la Commission,
notamment pour définir les modalités des demandes et du contrôle en
matière de recueil des données techniques des communications.
Les démentis apportés aux mises en cause par
voie de presse de l’action de la Commission
dans le cadre de l’affaire dite « Mohamed
Merah »
Dans le cadre de l’affaire dite « Mohamed Merah », consécutive aux
faits de nature criminelle commis à Montauban et Toulouse entre le 11 et
le 19 mars 2012, des mises en cause anonymes dans les médias ont visé
la CNCIS. Certaines sources « proches de l’enquête » auraient assuré que
la CNCIS avait refusé des mesures d’interceptions visant des proches de
Mohamed Merah.
• Communiqué de presse du 27 mars 2012
Dans les limites des règles relatives à la protection du secret de
la défense nationale, auxquelles, tout comme les services de renseignement, la CNCIS est soumise, son assemblée plénière, a, par communiqué de presse du 27 mars 2012, apporté un démenti formel aux affirmations alléguées.
Elle a rappelé qu’en vertu des dispositions de la loi n° 91-646 du
10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie
des communications électroniques (désormais titre IV du Livre II du Code
de la sécurité intérieure), elle est chargée de donner un avis au Premier
ministre sur chaque demande d’interception de sécurité présentée par
les services de renseignement. La décision d’autoriser ou non la mise en
place d’une interception appartient au Premier ministre, et non à l’autorité administrative indépendante.
Par ailleurs, la CNCIS a indiqué, s’agissant des demandes relatives
à la communication de données techniques de communications, présentées par les services de renseignements au titre de la prévention du
terrorisme (dispositif de l’article 6 de la loi du 23 janvier 2006 précité) et
qui ne sont pas couvertes par le secret-défense, que les demandes des
services ont été validées par la personnalité qualifiée et n’ont pas fait
l’objet d’observations de la part de la Commission dans son contrôle a
posteriori.
• Communiqué de presse du 29 mars 2012
À la suite de nouvelles allégations parues dans la presse nationale
le 28 mars 2012, aux termes desquelles la CNCIS aurait « interrompu »
des interceptions téléphoniques visant Mohamed Merah, l’assemblée
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