CNCIS – 20e rapport d’activité 2011-2012
DÉCIDE:
Article 1er. – Sont contraires à la Constitution les dispositions
suivantes :
– le paragraphe III de l’article 56-4 du Code de procédure pénale ;
– les articles L. 2312-1, alinéa 3, L. 2312-4, alinéa 4, et l’article L. 2312-7-1
du Code de la défense ;
– au deuxième alinéa de l’article L. 2312-5 du Code de la défense, les
mots : « Et d’accéder à tout lieu classifié » ;
– les articles 413-9-1, 413-10-1 et 413-11-1 du Code pénal.
Article 2. – La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend
effet le 1er décembre 2011 dans les conditions fixées au considérant 38.
Article 3. – Sont conformes à la Constitution les dispositions
suivantes :
– les paragraphes I et II de l’article 56-4 du Code de procédure pénale ;
– les articles 413-9, 413-10, 413-11 et 413-12 du Code pénal ;
– le surplus des articles L. 2312-1, L. 2312-4 et L. 2312-5 du Code de la
défense ;
– les articles L. 2311-1, L. 2312-2, L. 2312-3, L. 2312-6, L. 2312-7 et L. 2312-8
du Code de la défense.
Article 4. – La présente décision sera publiée au Journal officiel
de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23 11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
2) Cour européenne des droits de l’homme
– UZUN contre Allemagne – 2 septembre 2010
En l’affaire UZUN c/Allemagne
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 35623/05) dirigée
contre la République fédérale d’Allemagne et dont un ressortissant de
cet État, M. Bernhard Uzun (« le requérant »), a saisi la Cour le 24 septembre 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Le
requérant, qui avait abandonné le nom de Falk pour celui de Uzun au
cours de la procédure devant les juridictions internes, a repris le premier
en 2009.
2. Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, est représenté par Me H. Comes, avocat au barreau de Cologne.
Le gouvernement allemand (« le Gouvernement ») est représenté par son
agent, Mme A. Wittling-Vogel, Ministerialdirigentin, du ministère fédéral
de la Justice.
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