Études et documents
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8
de la Convention européenne des droits de l’homme 60-1, 77-1-1, 174, 591
et 593 du Code de procédure pénale :
En ce que l’arrêt attaqué a annulé les réquisitions adressées à la société
SFR sans autorisation du procureur de la République mais a refusé d’annuler la procédure subséquente ;
[…]
D’où il suit que le moyen ne peut qu’être écarté ;
Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;
Rejettte le pourvoi.
Sommaire : le droit reconnu à un journaliste de ne pas révéler l’origine de ses informations n’interdit pas de retranscrire la conversation
qu’il peut avoir avec une personne dont la ligne téléphonique fait l’objet
d’une surveillance lorsque la mesure est nécessaire à la recherche d’une
infraction et proportionnée au but à atteindre. Par ricochet, la ligne d’un
journaliste peut ainsi de fait être surveillée, même si son interlocuteur
est sa source.
Crim., 30 octobre 2006 (06-85693) (Recueil Dalloz, 2007, no 18)
La Cour de cassation, Chambre criminelle, en son audience publique tenue
au Palais de justice à Paris, a rendu l’arrêt suivant :
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que
des articles publiés, sous la signature des demandeurs, dans l’hebdomadaire Le Point et le quotidien L’Équipe, ayant reproduit, in extenso, certains
passages des procès-verbaux, non encore transmis au juge d’instruction,
de transcription d’écoutes téléphoniques pratiquées pour les besoins d’une
enquête sur des faits de dopage dans le milieu du cyclisme professionnel,
une information a été ouverte des chefs de violation du secret de l’instruction et recel ; que les enquêteurs ont requis les opérateurs de télécommunications de leur fournir la liste des appels téléphoniques et des télécopies
échangés par Dominique B., Damien C. et Étienne D., journalistes au quotidien L’Équipe ; que des perquisitions ont été effectuées au siège des deux
organes de presse ainsi qu’aux domiciles de Dominique B. et Damien C. ;
qu’il a été procédé à l’interception des conversations téléphoniques d’un
fonctionnaire de police qui est apparu être en relation avec Christophe X.,
journaliste au Point ; que les demandeurs, mis en examen pour recel de
violation du secret de l’instruction, ont présenté des requêtes en annulation d’actes de la procédure devant la chambre de l’instruction qui y a partiellement fait droit ;
En cet état ;
[…]
Sur le second moyen de cassation, proposé pour Christophe X., JeanMichel Y. et Olivia Z., pris de la violation de l’article 10 de la Convention
européenne des droits de l’homme, 56-2, 109, 173, 175, 206, 591 et 593 du
Code de procédure pénale ;
101