CNCIS – 16e rapport d’activité 2007
la Commission des décisions de la « personnalité qualifiée » est venue
s’ajouter à une activité déjà soutenue pour une petite institution comme
la nôtre, en cours de réorganisation.
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L’actualité politique et économique de cette année 2007, tant sur
le plan national qu’international, dans les domaines intéressant l’activité de la Commission, aura été l’occasion d’un réexamen de certaines
de nos jurisprudences, qui ont pu ainsi être nuancées ou enrichies. Ceci
sera exposé dans le chapitre du rapport consacré aux « motifs » prévus
par la loi du 10 juillet 1991. Nous avons également conduit une réflexion
sur la qualité de la motivation des demandes d’interceptions de sécurité,
dont le caractère inégal – selon les services et les périodes – a entraîné
une augmentation sensible du nombre « d’observations ». La Commission
voudrait rappeler ici, avec une certaine solennité, que pour exercer correctement la mission qui lui a été confiée par le législateur, elle doit disposer
de demandes dont la motivation est suffisante, pertinente, et bien entendu
sincère. Ce point sera développé, dans la partie (nouvelle) du rapport de
la Commission, consacrée à l’explicitation de sa « jurisprudence ».
C’est à l’aune de cette appréciation, qui continue de s’appuyer sur
les principes de proportionnalité et de subsidiarité, que la Commission
poursuit sa tâche, dans le même esprit de dialogue qui l’animait jusqu’à
présent, ce qui n’exclut pas dans certains cas une sévérité quelque peu
accrue. La balance à tenir entre la protection des libertés individuelles et
la sécurité publique est à ce prix.
Jean-Louis DEWOST
Président de la Commission