Rapport d’activité
Le décret d’application de la loi du 23 janvier 2006 ayant été seulement pris le 22 décembre 2006, la mise en place de « l’équipe » de la
personnalité qualifiée a pu intervenir. M. François Jaspart, personnalité
qualifiée au sens de l’article 6 précité a ainsi été nommé le 26 décembre
2006. Il est assisté de six adjoints nommés dans les mêmes conditions
par la Commission le 21 mars et le 28 septembre 2007.
De fait, passées les opérations de finalisation technique du dispositif, la mise en œuvre effective de l’article 6 a été réalisée le 1er mai 2007.
La Commission a élaboré sa méthodologie de contrôle dans ce
nouveau domaine. Ces modalités ont été affinées en étroit contact avec
la « personnalité qualifiée » en tenant compte notamment de l’évolution
qualitative et quantitative des demandes des services utilisateurs.
Au terme de huit mois d’activité et conformément aux prescriptions
de l’article 6 de la loi du 23 janvier 2006, la « personnalité qualifiée » a soumis son premier rapport d’activité au président de la Commission.
Ce rapport permet de dresser un premier panorama chiffré de cette
activité. Ainsi au cours de ces huit mois d’activité pour 2007, la « personnalité qualifiée » et ses adjoints ont examiné 27 701 demandes. 25 982 ont
été validées, 243 ont fait l’objet d’un refus (soit 0, 87 % des demandes) et
1 476 ont fait l’objet de demandes complémentaires.
De même, il y a lieu d’observer que 73 % des demandes ont concerné
des prestations relatives à l’identification de titulaires de connexions.
Il convient ici de revenir sur le chiffre des demandes validées pour
indiquer qu’il ne correspond pas au nombre réel de « cibles » concernées.
À l’instar de ce qui a déjà été dit sur la pluralité de vecteurs généralement détenue par la cible d’une interception de sécurité, la réalité de l’article 6 est bien loin d’une cardinalité parfaite entre nombre de demandes
et nombre de « cibles ». Il n’est en effet pas rare d’observer que plusieurs
dizaines de demandes concernent en fait une seule personne soupçonnée de menées terroristes.
Il apparaît, au regard de ces éléments chiffrés, que la « personnalité
qualifiée » s’est inspirée de l’approche de la Commission concernant les
interceptions de sécurité, en privilégiant un dialogue constructif avec les services demandeurs et en sortant d’une logique binaire acceptation/refus.
Compte tenu du volume des demandes soumises chaque semaine
à la Commission (800 en moyenne), celle-ci :
– a développé un outil de gestion statistique de suivi du dispositif ;
– a exercé un « contrôle gradué », modulant le seuil de son exigence quant
à la motivation en fonction du caractère plus ou moins intrusif de la prestation sollicitée au regard des libertés individuelles ;
– a mis en place des réunions bimensuelles avec la personnalité qualifiée
de façon à harmoniser notamment les critères d’appréciation des motivations sur le motif terrorisme, assurant de fait une unité de jurisprudence
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