Le ministre délégué aux postes et télécommunications,
JEAN-MARIE RAUSCH
Le ministre délégué à la justice,
MICHEL SAPIN
(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-646.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2068 et proposition de loi n° 1672 ;
Rapport de M. François Massot, au nom de la commission des lois, n° 2088 ;
Discussion et adoption, après déclaration d’urgence, le 13 juin 1991.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 389 (1990-1991) ;
Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 403 (1990-1991) ;
Discussion et adoption le 25 juin 1991.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2149 ;
Rapport de M. François Massot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2156 ;
Discussion et adoption le 28 juin 1991.
Sénat :
Commission mixte paritaire n° 423 (1990-1991) ;