Questions parlementaires
mentionne expressément la liste des documents qui peuvent être communiqués, l’identité des personnes admises à en prendre connaissance et le lieu
où les documents peuvent être consultés. En outre, elle précise, le cas
échéant si leur reproduction peut être effectuée et en détermine les modalités. Toutefois, la dérogation accordée revêt un caractère précaire et révocable. Elle est notamment limitée dans le temps et peut être retirée si les
conditions dans lesquelles elle a été accordée ne sont plus respectées par le
demandeur. Compte tenu du caractère sensible des informations contenues.
Il est également possible d’ouvrir au public, par le biais de dérogations générales, l’accès à certains fonds ou parties de fonds, dès lors que les documents
qui les composent ont une ancienneté d’au moins trente ans. Tel est le sens
de l’arrêté du 28 décembre 1998, pris à la suite d’une directive du Premier
ministre. Il concerne l’ouverture des fonds d’archives de la défense pour la
période du 1er janvier 1939 au 31 décembre 1945, gérés par les services d’archives du ministère de la défense, à l’exception des dossiers, rapports et fiches de renseignements à caractère nominatif mettant en cause la vie privée
des personnes citées.
Ecoutes téléphoniques
9804 – 23 juillet 1998 – M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l’attention du M. le
ministre de l’intérieur sur le problème des écoutes téléphoniques à propos
desquelles il a pris acte de la déontologie affirmée à plusieurs reprises par le
Gouvernement auquel il appartient et espère que celle-ci est strictement respectée. D’après des informations qui lui ont été communiquées, il apparaîtrait que l’un des centres parisiens de ces écoutes serait installé aux
Invalides. Il lui indique que les porteurs de postes téléphoniques mobiles,
qu’ils soient installés dans un véhicule ou qu’ils soient portables, voient
leurs communications systématiquement interrompues lorsque ces dernières sont effectuées à proximité du périmètre du centre souterrain des Invalides. En conséquence, il lui demande si l’évolution des moyens techniques ne
permettrait pas aux Français qui utilisent des téléphones mobiles de ne pas
voir leurs communications interrompues en raison de l’installation d’un
centre d’écoutes et d’interceptions dans ce périmètre, et donc de ne pas être
taxés par là même d’une communication téléphonique supplémentaire. Il serait heureux qu’une réponse technique lui soit apportée sur cette question. –
Question transmise à M. le Premier ministre.
Réponse – 27 avril 2000 – L’honorable parlementaire attire l’attention de M.
le Premier ministre sur l’utilisation des téléphones mobiles à proximité du
centre d’écoutes et d’interceptions téléphoniques des Invalides. Les installations techniques du groupement interministériel de contrôle ne peuvent en
aucun cas perturber le réseau radioélectrique GSM. Les interceptions que
cet organisme effectue sur les cibles utilisatrices sont réalisées, conformément à la réglementation, au niveau filaire à distance du centre d’exploitation et en aucun cas dans la partie hertzienne.
101