Avant-propos
Le bilan de l’année 2000, établi par le présent rapport, fait
d’abord ressortir une particularité touchant au nombre des interceptions de sécurité rapporté à celui des moyens de télécommunication. Il ne peut y avoir corrélation puisque le
premier est limité par une décision du Premier Ministre dont la
plus récente date de 1997. Mais sous le plafond ainsi fixé, l’évolution des interceptions obéit à sa logique propre, et non à
l’évolution du parc de téléphones : de 1999 à 2000, celui-ci est
passé – du seul fait du nombre des portables – de 54 700 000 à
63 700 000 appareils. Dans le même temps, le nombre des interceptions a baissé de 9,5 % et celui des renouvellements
d’interception de 7 %. Moindre pression des menaces, pratique suivie par les services demandeurs, comportement des
autorités de contrôle et de décision : tous ces facteurs ont dû
jouer leur rôle dans cette évolution, mais dans une mesure difficile à déterminer.
Plusieurs des développements du rapport sont consacrés à
des questions juridiques. On trouvera ci-après une présentation synthétique de la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l’Homme en matière d’interceptions téléphoniques, jurisprudence qui est directement à l’origine de la loi du
10 juillet 1991. Il est rendu compte, par ailleurs, de la première
décision du Conseil d’État sur la CNCIS, portant sur les conditions dans lesquelles celle-ci peut vérifier si une interception de
sécurité est effectuée dans le respect des dispositions de la loi.
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