Questions parlementaires
Réponse – 20 juillet 2000 – Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte
à la connaissance de l’honorable parlementaire que les pouvoirs publics sont
soucieux du problème posé par l’introduction de téléphones portables dans
les établissements pénitentiaires compte tenu notamment de la possibilité
qu’offrent ces appareils pour communiquer avec des complices dans le
cadre d’un projet d’évasion. Les chefs d’établissement sont sensibilisés à ce
problème et appellent régulièrement les personnels pénitentiaires à la vigilance. La découverte de téléphones portables n’est toutefois pas aisée, en
raison de la très faible quantité de leurs composants métalliques et de leur
miniaturisation. Cependant, l’attention des personnels a permis à plusieurs
de découvrir des téléphones portables lors de fouilles ou contrôles, aussi
bien dans les locaux de détention que dans les zones extérieures aux bâtiments, tels que cours de promenade et terrains de sports. À cet égard, il
convient de signaler que, lors de chaque découverte de téléphone portable
lors d’une fouille, les détenus ont fait l’objet de procédures disciplinaires. À
cinq reprises, des détenus ont été poursuivis pénalement. La solution qui
consisterait à générer un système de brouillage empêchant l’utilisation des
téléphones portables dans une enceinte pénitentiaire ne peut être envisagée.
En effet, il n’existe en l’état actuel, aucun système de brouillage qui ne perturbe pas les systèmes électroniques existants. Au plan réglementaire,
comme l’a rappelé dans un avis du 10 juin 1999 l’autorité de régulation des
télécommunications, la mise en œuvre de ces systèmes est interdite en
France, et les contrevenants sont passibles des peines prévues par l’article
L39-1 du code des postes et télécommunications. Dans ce même avis, cette
autorité exposait pourquoi elle n’était pas favorable à leur développement,
de nature à remettre en question, d’une part, le respect, par les opérations
mobiles, des obligations contenues dans leur autorisation ; obligation de
fournir un niveau de qualité satisfaisant, obligation de couvrir une certaine
proportion de la population, obligation d’acheminer les appels d’urgence ;
d’autre part, dans le cas des systèmes « brouilleurs », le régime en vigueur
d’attribution des fréquences utilisées entre les terminaux mobiles et les
émetteurs radio. Les pouvoirs publics suivent avec attention les évolutions
techniques en matière de sécurité, mais la mise en place de nouveaux systèmes de détection n’est envisageable que sous la double condition d’efficacité et de respect des règles en vigueur.
Délinquance et guerre informatiques
20982 – 2 décembre 1999 – M. Michel Moreigne attire l’attention de M. le
Premier ministre sur la délinquance et la guerre informatiques. La lutte
contre les intrusions illégales dans les systèmes d’information ou de télécommunication et contre les multiples formes du « cybercrime » devient
une préoccupation majeure des entreprises de haute technologie, des services financiers, des services publics, des universités, etc. Ainsi, il lui demande quels sont les moyens humains et les infrastructures destinés à
combattre l’augmentation des crimes électroniques, des délits et des risques
de terrorisme informatiques, et à assurer la protection tans des entreprises,
des structures vitales de notre pays que des citoyens. En outre, il lui demande
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