— 57 —
catégories de données de connexion dont la nature serait précisée par un décret en
Conseil d’État.
Il est également inscrit dans la loi la durée de conservation – ainsi que les
finalités de cette conservation – des diverses catégories de données et informations.
Enfin, la loi du 30 juillet 2021 prévoit la possibilité, pour les autorités
disposant en vertu de la loi d’un accès aux données relatives aux communications
électroniques à des fins de prévention de la criminalité grave ou d’autres
manquements aux règles dont elles sont chargées d’assurer le respect, de prononcer
une injonction de conservation rapide.
Bien qu’il réduise les capacités d’enquête de l’autorité judiciaire en cas
d’infractions pénales ordinaires, conformément à la lettre de l’arrêt européen, le
nouveau dispositif législatif permet de conserver les capacités opérationnelles des
services de renseignement et celles de l’autorité judiciaire en cas de « criminalité
grave ».
La loi du 30 juillet 2021 étend également à toute technique de
renseignement le mécanisme prévu pour l’introduction dans un lieu privé à usage
d’habitation lorsque la CNCTR émet un avis défavorable sur une demande. Dans ce
cas, la saisine de la formation spécialisée du Conseil d’État compétente en matière
de techniques de renseignement sera obligatoire et celle-ci ne pourra être mise en
œuvre, sauf urgence, avant qu’elle n’ait statué. La formation spécialisée devra se
prononcer en 24 heures.
2. La nécessité d’anticiper sur les exigences posées par le droit européen
Au regard des exigences anciennes mais toujours importantes de la CEDH
et des nouvelles exigences posées par la CJUE, la France doit agir le plus en amont
possible des évolutions jurisprudentielles et surtout des condamnations dont elle
pourrait faire l’objet
a. Une action sur le droit de l’Union européenne
Dans son arrêt du 21 avril 2021, le Conseil d’État s’est refusé à contrôler la
compétence de la CJUE pour intervenir sur les questions relatives au renseignement.
Ce débat n’est cependant pas clos et il appartient au Gouvernement, en accord avec
les autres États membres, de faire évoluer le droit européen vers une meilleure prise
en compte des enjeux liés à la protection des intérêts fondamentaux de la nation. La
fin des négociations sur le règlement ePrivacy appelé à remplacer la directive de
2002 pourrait être une première occasion en ce sens.
b. La question des échanges d’informations avec les services étrangers.
Par deux arrêts du 25 mai 2021 (n° 58170/13, Big Brother Watch et autres)
et du 19 juin 2018 (n° 35252/08, Centrum för rättvisa c. Suède) la CEDH a
condamné le Royaume-Uni et la Suède pour ne pas avoir entouré de suffisamment