— 101 —
N°
Objet
17.03
Définir des principes et des outils
communs à l’ensemble des services
spécialisés de renseignement s’agissant
du contrôle interne de la gestion des
sources : turn over régulier des agents,
élaboration d’indicateurs au niveau
central, séparation des fonctions de
gestion et de contrôle, etc.
Observations de la CVFS
Les notes portant sur le contrôle interne transmises à la
CVFS ne font pas toutes état des règles de gestion et de
contrôle des sources humaines. *****
Elle maintient en conséquence sa recommandation.
17.04
*****
*****
17.05
*****
*****
18.01
Effectuer un « resoclage » de la dotation
en fonds spéciaux inscrite au La CVFS salue l’effort de resoclage entrepris par les services
programme 129 pour tenir compte des du Premier ministre, *****
besoins réels et de l’évolution de
l’activité opérationnelle des services.
18.02
*****
18.04
Désigner par arrêté ou une circulaire,
non publié au Journal officiel, les entités
et services susceptibles de bénéficier de
La CVFS n’a été informée de la publication d’aucun arrêté
fonds spéciaux. Cet arrêté ou circulaire,
ou circulaire en ce sens.
et
les
modifications
apportées
ultérieurement, serait communiqués
sans délai à la CVFS.
18.05
Réaffirmer la possibilité pour la CVFS
d’accéder aux rapports d’inspection et
d’audit interne nécessaires à sa pleine
information et à l’exercice de son
contrôle, par la diffusion d’une
instruction aux services.
*****
Plusieurs services ont infléchi leur position sur le sujet, ce
qui devrait permettre à la commission d’avoir accès aux
documents sollicités lors de son prochain contrôle annuel.
La recommandation est néanmoins maintenue pour s’assurer
de sa mise en œuvre.
18.06
Mettre en place, au sein de chaque Aucune information n’a été communiquée à la CVFS en ce
service, des indicateurs *****
sens.
18.07
Mettre en place une cellule interservices Aucune information n’a été communiquée à la CVFS en ce
*****
sens. *****