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au respect du droit européen sans pour autant contraindre la puissance publique à
renoncer aux outils juridiques dont elle a besoin pour nous protéger face à des
menaces graves et persistantes pour la sécurité nationale.
Le débat parlementaire sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes de
terrorisme et au renseignement a également permis, par voie d’amendement, de
franchir une nouvelle étape dans le renforcement du contrôle parlementaire du
renseignement. La Délégation parlementaire au renseignement voit en effet son rôle
conforté et ses prérogatives élargies en matière de droit à l’information et de pouvoir
d’audition.
Ces différents sujets, qui ont marqué l’année écoulée, ont fait l’objet de
réunions, d’auditions et de déplacements de la DPR dont la synthèse des travaux
figure dans le présent rapport, composé de cinq chapitres :
– Le bilan d’activité de la délégation de juillet 2020 à juin 2021 (I)
– Les enjeux d’actualité liés à la politique publique du renseignement (II)
– La continuité des missions de renseignement pendant la crise sanitaire (III)
– Le renseignement territorial (IV)
– La présentation des travaux de la Commission de vérification des fonds
spéciaux (CVFS) portant sur l’exercice budgétaire 2019 (V)
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À la date de l’adoption du présent rapport, le débat parlementaire sur le projet de loi relatif à
la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement n’était pas achevé. Dans un souci de
clarté rédactionnelle, il a été décidé, postérieurement à l’adoption du présent rapport de faire
référence non plus au projet de loi, mais à la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la
prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, définitivement adoptée par le Parlement.
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Nonobstant son souci de répondre aux légitimes attentes de transparence des citoyens, les
membres de la DPR ont également conscience que certaines informations portées à leur
connaissance doivent être soustraites à la curiosité de nos rivaux comme de nos adversaires.
C’est pour parvenir à concilier ces deux impératifs antagonistes qu’il a été décidé de masquer
quelques passages sensibles au moyen d’un signe typographique (*****), invariable quelle
que soit l’ampleur des informations rendues ainsi illisibles.
Employé par le parlement britannique, ce procédé permet une synthèse entre des logiques
ambivalentes. Nos concitoyens pourront ainsi apprécier le raisonnement déployé, sa
cohérence, ses principales conclusions, tandis que certains détails resteront protégés sans que
l’on puisse critiquer la vacuité du propos ou un « caviardage » excessif.