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relatifs aux
parlementaires
interceptions
Ordre public
Terrorisme – lutte et prévention – droits
de l’homme et libertés publiques – respect
80467 -13 décembre 2005, Assemblée nationale – Alors que les
menaces terroristes pèsent sur notre pays, l’intérêt national commande
de mieux assurer le droit à la sûreté dans le respect des libertés individuelles. Dans ce contexte, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre
d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, de lui
faire part des initiatives qu’il compte prendre afin de répondre à ces
menaces dans le respect du nécessaire équilibre entre les exigences de
la sécurité et la préservation des libertés de chaque citoyen.
Réponse – Pour assurer le droit à la sûreté des citoyens et dans
le cadre d’une lutte proactive contre les réseaux terroristes, le ministre
d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, a souhaité parfaire le dispositif législatif existant. La loi adoptée le 22 décembre 2005 relative à la lutte contre le terrorisme renforce ainsi les moyens
des services spécialement habilités pour détecter et neutraliser le plus
en amont possible les réseaux terroristes. Les mesures votées répondent
aux évolutions de la menace qui pèse sur la France et aux procédés mis
en œuvre par les organisations terroristes pour porter atteinte aux institutions. Le recours aux dispositifs juridiques autorisés par le législateur
a été strictement encadré afin de garantir le respect des libertés individuelles, en particulier la liberté d’aller et venir.
Ainsi, en matière de vidéosurveillance, seuls les agents de la police
et de la gendarmerie nationales, individuellement désignés et habilités,
pourront être rendus destinataires des images et des enregistrements
sur décision préfectorale après avis de la commission départementale.
En cas d’urgence, l’avis est recueilli lors de la prochaine réunion de la
commission.
Dans le domaine de l’accès aux données de connexion électroniques, là aussi, seuls les agents individuellement désignés et habilités
des services de la police et de la gendarmerie nationales spécialement
chargés de lutter contre le terrorisme seront habilités à en connaître. Les
demandes d’accès, motivées, seront soumises à la décision d’une personne qualifiée désignée par la Commission nationale de contrôle des
interceptions.
Par ailleurs, ce n’est qu’en cas d’imminence d’une action terroriste que le juge des libertés pourra, à titre exceptionnel, décider que la
garde à vue en cours d’une personne mise en cause pour crimes et délits
constituants des actes de terrorisme, fera l’objet d’une prolongation supplémentaire de 24 heures renouvelable une fois.
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