Chapitre VI
Questions parlementaires
Sécurité publique Fonctionnement – services
de renseignements officiels
98184 -27 juin 2006, Assemblée nationale – M. Pierre Morel-AL’Huissier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’Intérieur
et de l’Aménagement du territoire, sur les relations qu’entretiennent les
différents services de renseignement officiels entre eux. Parmi ces services, trois sont issus de l’armée (DGSE, DRM, DPSD), et deux de la police
(DST et RG). Il souhaiterait savoir si ces services peuvent néanmoins
mettre en commun leurs informations lorsqu’ils travaillent sur des problématiques similaires.
Réponse – Créée en 1944 pour « lutter contre les activités d’espionnage et contre l’ingérence des puissances étrangères sur les territoires
relevant de la souveraineté française », la direction de la surveillance du
territoire (DST) a vu évoluer de façon importante ses missions pour prendre en compte l’apparition, puis la diversification de la menace terroriste
(prolifération des armes nucléaires, bactériologiques, chimiques, balistiques) ainsi que la problématique de la sécurité économique. Ces attributions ont été formalisées par le décret no 82-1100 du 22 décembre 1982,
qui précise que cette direction active de la police nationale est chargée
de « lutter contre les activités inspirées, engagées ou soutenues par des
puissances étrangères et de nature à nuire à la sécurité ou aux intérêts
fondamentaux du pays ».
Conformément au décret no 95-44 du 16 janvier 1995, la direction
centrale des renseignements généraux (DCRG) participe à la défense
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