CNCIS – 15e rapport d’activité 2006
Le second point concerne le caractère subsidiaire de l’écoute par
rapport aux autres moyens de renseignement : observations de terrain
et enquêtes d’environnement. Il existe en outre dans nos lois et règlements toute une panoplie de moyens de contrôle qui peuvent et doivent
être mis en œuvre, avant que l’écoute ne vienne conforter si nécessaire
les soupçons révélés par ceux-ci. Ceci doit permettre d’éviter que les
interceptions de sécurité, soient « banalisées ». Pour ce même motif, l’interception de sécurité à caractère préventif, doit laisser place à l’interception judiciaire dès que suffisamment d’éléments sont réunis pour ouvrir
une procédure.
La loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a
confié une nouvelle responsabilité à la Commission. Elle a ajouté à cet
effet un article 27 à la loi du 10 juillet 1991 et étendu la compétence de
la Commission au contrôle des demandes de données techniques (identification d’un numéro, environnement « relationnel » de l’abonné, etc.)
dont l’obtention apparaît nécessaire à la prévention des actes de terrorisme dans les conditions décrites au nouvel article 34-1-1 du Code des
postes et des communications électroniques. Le décret d’application de
la loi ayant été pris le 22 décembre 2006, la Commission a nommé le
26 décembre 2006, après avoir entendu les différents candidats, la « personnalité qualifiée » chargée aux termes de la loi d’approuver ou non les
demandes dûment motivées. Elle devra en 2007 développer de nouvelles
méthodes de contrôle dans ce champ d’activité qui demeure à explorer.
Pour ce qui est de son champ d’activité traditionnel défini par la
loi de 1991, la Commission est confortée par les résultats de l’année
2006 dans sa conviction que la voie du dialogue loyal et constructif avec
les services, et le développement pour certains dossiers sensibles du
« contrôle continu » demeurent le gage du respect d’un équilibre, toujours délicat à maintenir, entre la protection des libertés et la sauvegarde
des intérêts supérieurs de la Nation.
Jean-Louis
DEWOST
Président de la Commission