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Nom des fichiers
PEGASE
Gestionnaire du fichier
Fondement juridique
DCSP
Arrêté du 21 janvier 2008
PERCEVAL
DGGN
Arrêté du 23 mai 2018 portant création d’un
traitement automatisé de données à caractère
personnel dénommé « plate-forme électronique
de recueil des coordonnées bancaires et de leurs
conditions d’emploi rapportées par les victimes
d’achats frauduleux en l
Permissions de sortir
DGFPN-DGGN-PP
Arrêté cadre du 22 août 2012
PeSMS (plateforme d’envoi de SMS)
DGGN
PHAROS (plate-forme
d’harmonisation, d’analyse, de
recoupement et d’orientation des
signalements)
DGPN (DCPJ)
Arrêté du 16 juin 2009 modifié
Finalités
Améliorer la gestion des appels d’urgence police
secours
Permettre à une victime d’effectuer un signalement
depuis un téléservice mis à disposition sur le site
« service-public.fr » contre un auteur inconnu pour
des faits constitutifs des infractions suivantes :
contrefaçon ou falsification d’un instrument de
paiement ayant un dispositif de sécurité
personnalisé, usage ou tentative d’usage, en
connaissance de cause, d’un instrument de paiement
ayant un dispositif de sécurité personnalité contrefait
ou falsifié, acceptation, en connaissance de cause, de
recevoir un paiement au moyen d’un instrument de
paiement ayant un dispositif de sécurité contrefait ou
falsifié
Permettre d’exploiter les signalements mentionnés
ci-dessus afin d’effectuer des rapprochements
Faciliter et uniformiser les démarches
administratives des victimes auprès de leurs
établissements bancaires
Assurer la centralisation des informations relatives
aux permissions de sortir des établissements
pénitentiaires ou de placement en semi-liberté,
accordées par le juge de l’application des peines et
de disposer des informations statistiques liées à ce
suivi
Envoyer des SMS en masse aux contacts disponibles
ou enregistrés dans l’application dans le cadre de la
sécurisation des casernes et plus largement dans le
cadre de l’information de certaines populations
(élus, commerçants, réservistes, autorités, candidats
au concours, etc)
Traitement centralisé des signalements de toutes
formes d’activités illicites sur internet signalés par
les internautes afin d’effectuer des rapprochements
et de saisir les services compétents pour les exploiter