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Nom des fichiers
FCJ (fichier des courses et jeux)
Gestionnaire du fichier
DGPN (DCPJ)
FIJAIS (fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d’infractions
sexuelles)
Ministère de la justice
FIJAIT (fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d’infractions
terroristes)
Ministère de la justice
Fondement juridique
Arrêté du 8 novembre 2010
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant
adaptation de la justice aux évolutions de la
criminalité
Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au
renseignement
Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015
modifiant le code de procédure pénale et relatif
au FIJAIT
FIMPAT (fichier des mesures de police
administrative destinées à prévenir les
actes liés au terrorisme)
DGPN
Arrêté du 7 août 2017
FNAEG (fichier national automatisé
des empreintes génétiques)
DGPN (SCPTS)
Articles 706-55 et suivants et R 53-9 et suivants
du CPP
FNFM (fichier national du faux
monnayage)
DGPN (DCPJ)
Règlement (CE) n° 1338/2001
FNIS (fichier national des personnes
interdites de stade)
DGPN (DCSP)
Arrêté du 28 août 2007
FNOS (fichier national des objectifs en
matière de stupéfiants)
DGPN (DCPJ)-DGGNDGDDI
Arrêté du 11 juillet 2012
FNPI (fichier national automatisé des
personnes incarcérées)
Ministère de la justice
Arrêté du 20 février 2003
Finalités
Assurer la surveillance de la régularité et de la
sincérité des jeux, des courses et des paris
Prévenir le renouvellement des infractions
mentionnées à l’art. 706-25-4 du CPP et faciliter
l’identification de leurs auteurs (art. 706-25-3 CPP)
Prévenir le renouvellement des infractions
mentionnées à l’art. 706-25-4 du CPP et faciliter
l’identification de leurs auteurs (art. 706-25-3 CPP)
Centraliser la gestion et le suivi des propositions des
mesures de police administrative, faciliter leur mise
en œuvre en réunissant les éléments de motivation,
émanant des services chargés de la prévention ou de
la répression du terrorisme, destinées à prévenir et à
lutter contre les actes liés au terrorisme
Centralisation des traces relevées sur les scènes
d’infractions définies à l’article 706-55 du CPP et les
personnes mises en cause pour ces mêmes
infractions afin de faciliter la recherche des auteurs
d’infractions et l’identification des personnes
disparues ou décédées
Centraliser l’ensemble des procédures judiciaires en
matière de faux monnayage et opérer des
rapprochements
Prévenir et lutter contre les violences lors de
manifestations sportives notamment en garantissant
la pleine exécution des mesures d’interdictions
administratives et judiciaires de stade
Coordonner l’action des services concourant à la
répression du trafic de stupéfiants en répertoriant les
personnes faisant l’objet d’investigations judiciaires
ou douanières dans ce domaine
Gérer les affectations pénitentiaires des détenus ainsi
que la production de statistiques sur la population
pénale