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LISTE DES PROPOSITIONS
Proposition n° 1 : Mieux associer les services de la CNIL en amont du
dépôt officiel des demandes d’avis sur les actes réglementaires de création des
fichiers, de façon à résoudre les difficultés juridiques ou techniques susceptibles
de se poser.
Proposition n° 2 : Supprimer l’authentification par identifiants et mots de
passe, et généraliser l’authentification par la carte professionnelle.
Proposition n° 3 : Développer, notamment par des procédés
algorithmiques, l’analyse massive des données recueillies grâce à la traçabilité
pour détecter plus largement les comportements irréguliers d’utilisation des
fichiers.
Proposition n° 4 : Mener, au sein du ministère de l’intérieur, une
réflexion globale sur la rationalisation des fichiers existants, s’appuyant sur une
analyse de leur finalité et de leur utilisation par les forces de sécurité.
Proposition n° 5 : Publier dans les plus brefs délais un décret prévoyant
une modulation de la durée de conservation des données enregistrées dans le
FNAEG au regard de la nature et de la gravité de l’infraction en cause tout en
tenant compte des spécificités de la délinquance des mineurs.
Proposition n° 6 : Légiférer dans de brefs délais sur les conditions
d’effacement des données enregistrées dans le FNAEG pour les personnes
condamnées.
Proposition n° 7 : Accentuer l’informatisation des parquets et les doter de
moyens suffisants.
Proposition n° 8 : Rappeler aux parquets, par la voie d’une circulaire, la
faculté offerte par l’article 230-8 du code de procédure de pénale d’ordonner
l’inscription d’une mention au TAJ.
Proposition n° 9 : Généraliser dans de brefs délais l’interconnexion de
CASSIOPEE vers TAJ, en remplacement des fiches-navettes, actuellement
expérimentée dans sept juridictions.
Proposition n° 10 : Relier le TAJ, le FAED et le FNAEG par une basepivot, ou créer un identifiant commun (lié à un numéro d’empreinte digitale) à ces
différentes applications, afin de garantir la cohérence des informations entre les
fichiers et de fiabiliser les identités des personnes mises en cause.