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Les différentes catégories d’enquêtes administratives
● L’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que des enquêtes
administratives peuvent précéder les décisions administratives de recrutement,
d’affectation, de titularisation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation concernant :
– les emplois publics participant à l’exercice des missions de souveraineté de
l’État ;
– les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense ;
– les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux,
paris et courses ;
– l’accès à des zones protégées en raison de l’activité qui s’y exerce ;
– l’utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux.
Si le résultat de l’enquête conclut à une incompatibilité, l’administration peut procéder
au retrait ou à l’abrogation de la décision administrative précédemment délivrée ou à la
mutation, voire la radiation des cadres, du fonctionnaire en cause.
La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme a étendu le champ des enquêtes en prévoyant que celles-ci peuvent
être réalisées postérieurement aux décisions administratives pour s’assurer que le
comportement d’une personne n’est pas devenu incompatible avec l’exercice de ses
fonctions, l’accès à des lieux sensibles ou l’utilisation de produits dangereux.
● Des enquêtes administratives peuvent également être réalisées en application de
l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi n° 2016-339 du
22 mars 2016 dite loi « Savary » (1). Elles concernent les décisions de recrutement et
d’affectation relatives aux emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et
des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une
entreprise de transport de marchandises dangereuses.
● La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 a créé un dispositif dit « grands événements »,
relevant de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure. Dans ce cadre, les
organisateurs de grands événements, désignés par décret, exposés à un risque
exceptionnel de menace terroriste, doivent recueillir l’avis préalable de l’autorité
administrative rendu à la suite d’une enquête pour l’accès de toute personne, à un autre
titre que celui de spectateur ou de participant, à tout ou partie des lieux désignés par le
décret.
● L’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 prévoit la réalisation d’enquêtes
administratives pour l’instruction des demandes d’acquisition de la nationalité
française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l’entrée et au
séjour des étrangers ainsi que pour la nomination et la promotion dans les ordres
nationaux.
(1) Loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les
atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.