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publiques et des affaires juridiques a-t-elle fait part aux rapporteurs de ses plus
vives réserves quant à cette proposition.
b. Le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à
caractère terroriste (FSPRT)
Le Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à
caractère terroriste (FSPRT) est une base de données spécialisée dans le domaine
de la lutte anti-terroriste. Géré par l’UCLAT (Unité de coordination de la lutte
antiterroriste), il recense et centralise les informations relatives aux personnes qui,
engagées dans un processus de radicalisation, sont susceptibles de vouloir se
rendre à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes ou de
vouloir prendre part à des activités à caractère terroriste.
Le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère
terroriste (FSPRT)
Créé par décret en Conseil d’État (non publié) du 5 mars 2015 (modifié par décret en
Conseil d’État non publié du 2 août 2017), le fichier des signalements pour la
prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) a pour finalité principale
de recenser et de centraliser les informations relatives aux personnes qui, engagées dans
un processus de radicalisation, sont susceptibles de vouloir se rendre à l’étranger sur un
théâtre d’opérations de groupements terroristes ou de vouloir prendre part à des
activités à caractère terroriste, en vue de l’information des autorités compétentes et de
leur exploitation par les services et du suivi des personnes concernées.
Son gestionnaire est l’Unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT),
rattachée à la direction générale de la police nationale (DGPN).
Le centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation (CNAPR), les étatsmajors de sécurité placés sous l’autorité du préfet de département (EMS) et les services
de renseignement peuvent alimenter directement le fichier.
Le FSPRT recense aujourd’hui plus de 20 000 individus signalés (dont 6 000 « en
sommeil », c’est-à-dire moins prioritaires, ce qui ne signifie pas pour autant qu’ils ne
sont plus observés).
Le FSPRT permet d’assurer le suivi de tous les signalements qui
remontent du centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation
(CNAPR) ou des préfectures. La surveillance des personnes concernées est ensuite
assurée par différents services ayant des ministères de tutelle différents (ministère
des armées, ministère de l’intérieur, ministère de la justice (1)) et des niveaux de
compétence géographique variés (services nationaux, zonaux ou locaux).
Les services de renseignement estiment que ce fichier a prouvé sa
pertinence en matière de suivi des individus radicalisés susceptibles de basculer
dans l’action violente. Le FSPRT a démontré son utilité en termes de partage de
l’information. Il permet d’appréhender le phénomène de la radicalisation sur le
(1) Ministère de tutelle de l’administration pénitentiaire. Le Bureau central du renseignement
pénitentiaire (BCRP), service du deuxième cercle du renseignement, a accès au FSPRT et alimente celui-ci.