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Le fichier des personnes recherchées (FPR)
Régi actuellement par le décret en Conseil d’État n° 2010-569 du 28 mai 2010, le
fichier des personnes recherchées (FPR) a pour finalité principale de faciliter les
recherches effectuées par les services de police et de gendarmerie à la demande des
autorités judiciaires ou administratives et de faciliter les recherches, surveillances et
contrôles effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les services de la
police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents des douanes
exerçant des missions de police judiciaire ou des missions administratives ainsi que par
les agents du service mentionné à l’article L. 561-23 du code monétaire et financier
(TRACFIN).
La direction centrale de la police judiciaire est en charge, par l’intermédiaire de sa
Division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police
technique et scientifique (DND2CPT) (1), de la direction d’application et de la maîtrise
d’œuvre du fichier.
Le FPR est alimenté manuellement par le service gestionnaire (DCPJ), s’agissant de
l’inscription des personnes faisant l’objet de mesures de surveillance sollicitées par les
services opérationnels (une alimentation semi-automatique est envisagée pour l’avenir)
et de décisions émises par l’autorité judiciaire (mandats, interdictions judiciaires,
mesures de contrôles judiciaire). Les services centraux du ministère de l’intérieur et les
préfectures et sous-préfectures alimentent manuellement le FPR des mesures émises par
les autorités administratives.
La mise à jour est effectuée manuellement par le service gestionnaire sur indication des
services demandeurs qui sont les uniques prescripteurs en la matière.
Le FPR contient environ 620 000 fiches actives.
Le FPR vise les personnes faisant l’objet d’une mesure de recherche
administrative ou judiciaire et permet l’affichage des critères de dangerosité,
notamment celui lié à une personne en fuite. Une inscription peut intervenir pour
des motifs :
— judiciaires (exécution de mandats, de condamnation, d’un contrôle
judiciaire, enquête de police judiciaire, etc.) ;
— administratifs (application de réglementations spécifiques de police
administrative, en matière par exemple de droit des étrangers, d’infractions à la
législation fiscale ou de recherche de personnes disparues, etc.) ;
— d’ordre public (prévention des menaces contre la sécurité publique ou la
sûreté de l’État).
Le FPR est subdivisé en différentes catégories (« contrôle judiciaire »,
« sûreté de l’État », etc.). À chaque catégorie correspond un type de fiche
particulier, par exemple CJ (contrôles judiciaires), E (police des étrangers), I
(interdictions judiciaires, interdictions de sortie du territoire), J (recherches de
(1) Sise à Écully.