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nationale d’allocations familiales, mutuelles, Pôle emploi, URSSAF, etc.), utiles
dans le cadre de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale ;
– les bases de l’administration fiscale « Base nationale de données
patrimoniales » (BNDP), qui contient les données relatives aux mutations à titre
onéreux ou gratuit et PATRIM, service à destination principalement des
particuliers, qui permet d’estimer la valeur d’un bien, qui compléteraient les
informations issues de la consultation des fichiers FICOBA et FICOVIE.
Les rapporteurs se félicitent donc que le projet de loi relatif à la lutte
contre la fraude, adopté définitivement par l’Assemblée nationale
le 10 octobre 2018, autorise ces accès (1).
Les services de renseignement ont également besoin de disposer d’un
accès à des fichiers relevant d’autres ministères. Un tel accès pourrait être ouvert à
la DGSI s’agissant du fichier national des personnes incarcérées, géré par le
ministère de la justice (auquel ont accès seulement les officiers de police
judiciaire), qui enregistre les entrées et sorties des détenus ainsi que l’historique de
leurs incarcérations (2). Ces informations permettraient en effet d’organiser le suivi
des personnes justifiant une surveillance et de connaître les liens qu’elles ont pu
nouer lors de leur détention.
Proposition n° 12 : Autoriser l’accès de la DGSI au fichier national des personnes
incarcérées.
b. Le développement des interconnexions
La notion d’interconnexion entre deux fichiers désigne une modalité
technique de transmission d’informations d’un fichier vers un autre fichier.
D’un point de vue juridique, la CNIL définit l’interconnexion comme la
mise en relation automatisée de deux traitements de données à caractère
personnel distincts et ayant des finalités différentes.
Avant l’application du RGPD, l’interconnexion de fichiers était soumise à
l’autorisation de la CNIL. Elle reste mentionnée par l’article 30 de la loi du
6 janvier 1978 aux côtés des notions de « rapprochement » et de « mise en
relation », parmi les éléments devant être précisés dans les demandes
d’autorisations et les demandes d’avis adressées à la CNIL.
Les objectifs des interconnexions sont multiples :
– l’échange d’informations automatique entre différents services ;
(1) Article 3 du texte de la commission mixte paritaire .
(2) Arrêté du 20 février 2003 modifiant l’arrêté du 28 octobre 1996 portant création d’un fichier national
automatisé des personnes incarcérées.