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Mme Sylvie Moisson, procureure générale près la cour d’appel de Lyon,
en charge du contrôle du FAED et du FNAEG, a attiré l’attention des rapporteurs
sur un phénomène du même ordre. Le raccourcissement des délais de conservation
prévus dans les textes réglementaires (1) a nécessité une actualisation des fichiers.
Cette actualisation ne peut pas être faite de façon automatisée, mais seulement
manuelle, lorsque le champ relatif à l’infraction a été rempli de façon libre et non
pas uniformisée. Mme Sylvie Moisson évalue à 533 000 le nombre de fiches au
FAED qui ne peuvent pas faire l’objet d’une qualification précise et auxquelles,
par conséquent, on ne sait pas quelle durée de conservation appliquer. Compte
tenu de cette indétermination, c’est logiquement la règle plus favorable, et donc la
durée de conservation la plus courte, qui doit recevoir application. Le problème se
posera de manière identique pour le FNAEG lorsque le décret modulant les durées
de conservation de ses données aura été publié.
c. Une mise à jour des fichiers effectuée de façon manuelle
La mise à jour des fichiers recouvre les opérations de rectification,
d’enrichissement ou d’effacement des données. Elle est effectuée par les services
gestionnaires de façon encore manuelle, ce qui nécessite un investissement lourd
en termes de ressources humaines.
Ainsi, l’inscription au TAJ des suites judiciaires favorables s’effectue
toujours manuellement sur la base des informations transmises par les parquets par
fiches navettes (imprimées à partir de CASSIOPEE et mises sous enveloppe), ou
dans certains cas par messagerie électronique, aux vingt services régionaux de
documentation criminelle (SRDC) de la direction centrale de la police judiciaire et
de la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris
(pour ce qui est des procédures établies par la police nationale).
Le délai de renvoi des suites judiciaires est très variable d’une juridiction à
l’autre. En outre, il peut arriver que, lors de l��envoi de la « fiche retour » relative à
la suite judiciaire, le parquet se trompe de destinataire (l’erreur portant soit sur le
service régional de documentation criminelle, soit même sur l’institution, police
ou gendarmerie). De même, le responsable du traitement ne peut intervenir dans le
TAJ que s’il dispose, pour s’assurer qu’il s’agit bien des faits visés dans la bonne
procédure, de l’exemplaire papier de la procédure (transmise par le service
rédacteur), ce qui n’est pas toujours le cas. Pour ces différentes raisons, la mise à
jour des suites judiciaires favorables dans le TAJ prend parfois du retard.
Le procureur de la République territorialement compétent (ou, le cas
échéant, le magistrat référent (2)) peut également solliciter le service gestionnaire
(1) Le décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 a ainsi modifié le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au
FAED afin de moduler les durées de conservation des traces et empreintes au regard de la gravité de
l’infraction et de la qualité de la personne, selon notamment qu’elle est majeure ou mineure.
(2) S’agissant du TAJ, s’il y a pour une même personne plusieurs inscriptions relevant des ressorts de plusieurs
tribunaux de grande instance, les requêtes en effacement sont traitées par un magistrat référent. Cette
fonction a été assumée de 2012 à 2108 par M. Paul Michel, procureur général honoraire près la cour
d’appel de Grenoble. Au cours de ses deux mandats, M. Paul Michel a reçu un peu plus de 2 500 requêtes,