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Nom des fichiers
VISABIO
Gestionnaire du fichier
Ministère de l’intérieur
Fondement juridique
ministère de l’intérieur
Décret n° 2013-147 du 18 février 2013 relatif à
l’application de gestion des dossiers de
ressortissants étrangers en France et au
traitement automatisé de données à caractère
personnel relatives aux étrangers sollicitant la
délivrance d’un visa
Finalités
Mieux garantir le droit au séjour des personnes en
situation régulière et lutter contre l’entrée et le séjour
irréguliers des étrangers en France, en prévenant les
fraudes documentaires et les usurpations d’identité ;
permettre l’instruction des demandes de visas en
procédant notamment à l’échange d’informations
avec des autorités nationales et avec les autorités des
États Schengen au travers du système d’information
sur les visas (VIS) pour les données biométriques se
rapportant aux visas pour un séjour d’une durée
inférieure à 3 mois délivrés par les autorités
françaises