N° 1335
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2018
RAPPORT D’INFORMATION
DÉPOSÉ
en application de l’article 145 du Règlement
PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE
L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE,
En conclusion des travaux d’une mission d’information (1)
sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité
ET PRÉSENTÉ PAR
MM. DIDIER PARIS ET PIERRE MOREL-À-L’HUISSIER,
Députés
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(1) La composition de cette mission figure au verso de la présente page.