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rapport est prévue en janvier 2019. La CVFS demande à en être
destinataire.
– Allonger la durée de la présidence de la CVFS pour favoriser une
approche pluriannuelle de son contrôle (Recommandation générale n° 16-15 à
destination de la CVFS)
● Au cours de leur réunion du 12 avril 2018, les membres de la
CVFS ont décidé de reconduire pour une année supplémentaire M. Loïc
Kervran, député, à la présidence de la CVFS. Les membres de la CVFS
ont ainsi souhaité que la présidence de leur commission couvre désormais
deux exercices budgétaires.
– Prévoir une ligne budgétaire autonome au sein des budgets des
assemblées parlementaires afin de pouvoir rembourser l’exécutif des frais de
fonctionnement et de mission engendrés par la CVFS et actuellement payés
sur fonds spéciaux (Recommandation générale n° 16-17 à destination du
législateur)
Un amendement de M. Loïc Kervran à la LPM 2019-2025 a été
adopté qui prévoit que désormais frais de fonctionnement et de
déplacement de la CVFS sont imputés aux budgets des assemblées
parlementaires.
●
Les 11 recommandations qui demeurent ouvertes ou partiellement
ouvertes concernent :
– Inviter les Services à définir plus précisément leur trésorerie
immobilisée et gagée afin de fixer le montant de leur dotation en fonds
spéciaux à un niveau correspondant à leur besoin réel (Recommandation
générale n° 1-01)
– L’exclusion des fonds spéciaux de l’assiette du calcul de la réserve
de précaution du Programme 129 (Recommandation générale n° 16-02)
– Mieux définir les besoins des Services en fonds spéciaux afin
d’éviter des réintégrations trop importantes de crédits non consommés d’un
exercice sur l’autre (Recommandation générale n° 16-04)
– En cas de recours à des crypto-monnaies, définir des règles précises
d’achat d’utilisation de ces actifs, établir des états au moins trimestriels des
stocks, à la fois en nombre et en valeur et recenser les frais financiers
engendrés par le démarquage (Recommandation générale n° 16-05)
– Définir un cadre commun sur la définition et la mise en œuvre de
règles minimales de démarquage communes à l’ensemble des Services
(Recommandation générale n° 16-06)