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CHAPITRE VI :
COMMISSION DE VERIFICATION DES FONDS SPECIAUX
CONDITIONS D’EMPLOI DES FONDS SPECIAUX AU COURS DE
L’EXERCICE 2017
RAPPORT GÉNÉRAL
Le contrôle de l'utilisation des fonds spéciaux a été confié par le
législateur (loi de finances pour 2002) à la Commission de vérification des
fonds spéciaux dont la composition a été modifiée par la loi de programmation
militaire du 18 décembre 2013 qui en fait une formation spécialisée de la
Délégation parlementaire au renseignement.
La CVFS, composée de deux députés et deux sénateurs membres de la
Délégation parlementaire au renseignement est chargée de « s’assurer que les
crédits [en fonds spéciaux] sont utilisés conformément à la destination qui
leur a été assignée par la loi de finances ».
Depuis juillet 2017, sa composition est la suivante :
– M. Loïc Kervran, député (LREM) du Cher, Président
– M. Michel Boutant, sénateur (SOC) de la Charente
– M. François-Noël Buffet, sénateur (LR) du Rhône
– M. Patrice Verchère, député (LR) du Rhône.
Pour mener sa mission et réaliser son rapport, la CVFS s’est déplacée
au siège de chacune de structures bénéficiaires de fonds spéciaux pour y
réaliser des contrôles sur place et sur pièces.
Elle s’est ainsi rendue :
– Au Groupement interministériel de contrôle (GIC), le 21 mai 2018 ;
– À la DGSE, les 31 mai, 6 septembre et 13 décembre 2018
– À TRACFIN le 21 juin 2018
– À la DRM, le 28 juin 2018
– À la DGSI, les 5 juillet, 26 septembre et 23 octobre 2018.
– À la DNRED, le 19 juillet 2018