Rapport sur le secret
de la défense nationale
en France
2. Qui peut classifier ?
Marque de l’autorité publique, l’usage du secret est strictement réservé aux seules personnes
habilitées et autorisées :
w relevant
d’un ministère ou d’une entité placée sous l’autorité ou la tutelle de ce dernier ;
w agissant
dans le cadre d’un contrat, conclu directement ou indirectement avec l’autorité
publique ;
w relevant
de la réglementation relative aux activités d’importance vitale.
Au sein de chaque ministère, la décision de classifier une information est prise, sur proposition
de son auteur, au niveau hiérarchique le plus apte à évaluer les enjeux.
Ainsi, au 1er janvier 2017, sur plus de 5 millions de documents classifiés dénombrés,
586 914 informations ou supports classifiés au niveau « Secret Défense » ont été recensés par les
ministères. Ce chiffre tient également compte des documents transmis par nos partenaires
internationaux.
Le détail de ce nombre met en lumière les ministères les plus concernés par la question du secret
de la défense nationale. Différents transferts de compétences, qui sont récemment intervenus,
modifient la répartition ministérielle des documents classifiés.
38
Volume des documents classifiés au niveau Secret Défense
Armées
44%
Transition écologie
26%
Premier ministre
17%
Intérieur
13%