Rapport sur le secret
de la défense nationale
en France
2.
Vers une réforme
de la protection
du secret de la défense
nationale
Pour assurer sa protection, la pratique du secret est très règlementée. L’instruction
générale interministérielle n° 1300 (IGI n° 1300) sur la protection du secret de la défense
nationale définit les règles de gestion et d’utilisation des informations et supports
classifiés. Elle articule les dispositions législatives et réglementaires issues du code
pénal, du code de procédure pénale, du code de la défense et du code du patrimoine.
Une importante concertation interministérielle est actuellement en cours pour faire évoluer cette
réglementation en profondeur.
Les objectifs visés sont les suivants :
w faciliter
les échanges internationaux qui augmentent de manière exponentielle et aligner avec
nos principaux alliés nos niveaux de classification ;
w améliorer
la prise en compte de l’information classifiée dématérialisée et la protection des
systèmes d’information contenant de telles informations de façon à s’adapter à la menace cyber.
L’information doit être protégée tout au long de son cycle de vie, de sa conception à la fin de
son exploitation ;
w changer
la dénomination des niveaux de classification afin de mettre en évidence la nature
interministérielle du secret avec, à l’avenir, deux nouvelles appellations Secret et Très secret ;
w réviser
la procédure d’habilitation pour réduire les délais d’enquêtes ;
w simplifier
la procédure de déclassification des documents :
• la mention de l’échéance de la classification devra être indiquée sur le document ;
• la classification ne pourra dépasser cinquante ans, sauf dispositions particulières prévues par
le code du patrimoine et destinées notamment à lutter contre la prolifération des armes
nucléaire, radiologique, biologique, chimique.
Ainsi, un document classifié devra comporter non seulement le timbre de classification, mais devra
aussi préciser la dénomination de l’entité émettrice, le lieu, la date, le numéro d’enregistrement,
mais surtout la date de déclassification du document, comme le montre le document ci-dessous.
DÉFENSE ET SÉCURITÉ NATIONALE
SECRET
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SPÉCIAL FRANCE
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Service émetteur)
Lieu, date
N°
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Objet
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