Contributions
« Contrôler les
services » :
ode à la Commission
nationale de contrôle
des interceptions de
sécurité
Jean-Jacques URVOAS
Député du Finistère,
président de la Commission des lois
de l’Assemblée nationale
Dans notre pays, la raison d’État a toujours reculé au profit du droit
sous la pression des événements. C’est ainsi que la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), bien que fruit
d’un accident de l’histoire, a fini par s’imposer comme une référence en
raison de son précieux apport à un fonctionnement vertueux de notre
démocratie.
Autorité administrative indépendante, elle intervient au cœur du
réacteur étatique et, sans mettre à mal notre dispositif de sécurité, assure
à nos concitoyens l’exercice paisible de leurs libertés individuelles.
Toutefois, la large acceptation dont elle jouit désormais ne saurait occulter les intenses débats juridiques qui ont précédé sa création.
D’autant que, confronté à des besoins similaires à ceux constatés en 1991,
le législateur connaît aujourd’hui des questionnements identiques.
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