Études et documents
placée désormais auprès du Premier ministre et continuant de relever de
l’autorité administrative indépendante pour son activité de traitement et
de contrôle des requêtes.
Plus attentatoire à la vie privée, la géolocalisation en temps réel
serait possible dans des conditions plus strictes que les autres recueils
de données techniques, sur demande écrite et motivée du ministre de la
défense, du ministre de l’intérieur ou du ministre chargé des douanes,
ou des personnes que chacun d’eux aura spécialement désignées, et sur
décision du Premier ministre.
Chaque autorisation de géolocalisation aurait une durée de validité
limitée de dix jours, inférieure à celle prévue pour les interceptions de
sécurité (article L. 242-3 du code de la sécurité intérieure). Toute mesure
serait soumise au contrôle a posteriori de la CNCIS.
La présente réforme entrerait en vigueur le 1er janvier 2015.
Le texte adopté par le Sénat va dans le sens des préconisations
formulées depuis plusieurs années par la CNCIS1 et reprises lors des travaux par le sénateur Jean-Jacques HYEST, membre de la Commission,
auteur d’un amendement en ce sens.
Néanmoins, comme l’a fait observer M. HYEST lors des débats du
21 octobre 2013, la CNCIS souhaite que dans le texte désormais transmis
à l’Assemblée plusieurs points puissent être améliorés :
– La consécration par la loi de la pratique de l’avis préalable de la CNCIS
pour les demandes de géolocalisation en temps réel comme pour les
demandes d’interceptions de sécurité ;
– Un délai pour les autorisations de géolocalisation en temps réel qui
soit plus bref que dix jours, la Commission recommandant de retenir la
durée de 72 heures, renouvelable.
1) Voir section 5 chapitre 4 de la 1ère partie du présent rapport
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