CNCIS – 21e rapport d’activité 2012-2013
«VI. Le ministre de la justice peut décider, avec l’accord des ayants
droit, que la mention “Victime du terrorisme” est portée sur l’acte de
décès de toute personne mentionnée au I.
« Lorsque, pour un motif quelconque, la mention “Victime du
terrorisme” n’a pas pu être inscrite sur l’acte de décès au moment de
la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les éléments nécessaires de justification le permettent.
« Les enfants des personnes dont l’acte de décès porte la mention
“Victime du terrorisme” ont vocation à la qualité de pupille de la Nation » ;
2) Au II de l’article 10, après la référence : « IV », est insérée la référence : « et VI ».
Article 13
La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la
République.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
Fait à Paris, le 21 décembre 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des Sceaux,
ministre de la Justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l’Économie et des Finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l’Intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de la Défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la Réforme de l’État, de la décentralisation et de la
Fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des Outre-mer,
Victorin Lurel
(1) Travaux préparatoires : loi no 2012-1432. Sénat : projet de loi no 6 (2012-2013) ; rapport
de M. Jacques Mézard, au nom de la Commission des lois, no 35 (2012-2013) ; texte de
la Commission no 36 (2012-2013) ; discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 octobre 2012 (TA no 12, 2012-2013). Assemblée nationale : projet
de loi, adopté par le Sénat, no 297 ; rapport de Mme Marie-Françoise Bechtel, au nom de
la Commission des lois, no 409 ; discussion et adoption le 27 novembre 2012 (TA no 49).
Sénat : projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, no 170 (2012-2013) ; rapport de
M. Jacques Mézard, au nom de la Commission mixte paritaire, no 191 (2012-2013) ; texte de
la Commission no 192 (2012-2013) ; discussion et adoption le 10 décembre 2012 (TA no 44,
2012-2013). Assemblée nationale : rapport de Mme Marie-Françoise Bechtel, au nom de la
Commission mixte paritaire, no 478 ; discussion et adoption le 12 décembre 2012 (TA no 64).
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